Droits et devoirs du domicilié

Droits et devoirs du domicilié

La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation.

Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.

Elle prend l'engagement de déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au dom icile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel.

La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.

le domicilié doit se présenter au siège social de sa société au moins une fois tous les 3 mois.

Source : www.greffe-tc-paris.fr